Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACTIVITÉ

en matière d'intermédiation dans le trafic immobilier

VISOKA KLASA d.o.o. pour le trafic immobilier

exerçant sous la dénomination commerciale Zagreb4U

Siège : Hrvoja Macanovića 45, Zagreb

OIB (numéro d'identification fiscale) : 82887410900

Numéro d'enregistrement au Registre des intermédiaires : 101/2010

Applicables à compter du : 07 juillet 2026

Par les présentes Conditions générales d'activité (ci-après : Conditions générales), VISOKA KLASA d.o.o. (ci-après : l'Intermédiaire ou Zagreb4U) régit les modalités d'exercice de l'activité d'intermédiation dans le trafic immobilier, la conclusion et l'exécution du contrat d'intermédiation, les droits et obligations de l'Intermédiaire et du Mandant, les modalités de publicité et de présentation des biens immobiliers, le calcul et la perception de la rémunération d'intermédiation ainsi que d'autres questions importantes pour l'activité de l'Intermédiaire, le tout conformément à la loi sur l'intermédiation dans le trafic immobilier et aux autres réglementations en vigueur de la République de Croatie. Les Conditions générales font partie intégrante de chaque contrat d'intermédiation conclu par l'Intermédiaire, sauf si une question particulière est réglée différemment par le contrat, dans une partie qui n'est pas contraire aux dispositions impératives.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Objet des Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent les relations entre l'Intermédiaire et le Mandant ainsi que les autres participants à la procédure d'intermédiation dans le trafic immobilier, et notamment : la conclusion et la durée du contrat d'intermédiation, les obligations et pouvoirs de l'Intermédiaire et du Mandant, les modalités de publicité et de présentation des biens immobiliers, l'organisation des visites, le calcul et l'échéance de la rémunération d'intermédiation, la protection des données personnelles, le traitement des réclamations ainsi que le règlement des litiges.

Article 2. Notions

Certaines notions employées dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :

Intermédiaire – VISOKA KLASA d.o.o. (Zagreb4U), société commerciale inscrite au Registre des intermédiaires dans le trafic immobilier, habilitée à exercer l'activité d'intermédiation.

Agent d'intermédiation – personne physique employée par l'Intermédiaire, inscrite au Répertoire des agents, qui exerce directement, au nom et pour le compte de l'Intermédiaire, les activités d'intermédiation.

Mandant – personne physique ou morale qui a conclu avec l'Intermédiaire un contrat d'intermédiation écrit.

Personne intéressée – toute personne physique ou morale à laquelle le bien immobilier a été présenté ou qui manifeste un intérêt pour la conclusion d'une opération juridique relative au bien immobilier, et qui n'est pas elle-même le Mandant de l'Intermédiaire.

Contrat d'intermédiation – contrat écrit par lequel le Mandant confie à l'Intermédiaire l'exécution d'activités d'intermédiation en vue de la conclusion d'une opération juridique déterminée relative au bien immobilier.

Barème – liste en vigueur des montants de la rémunération d'intermédiation et des autres frais de l'Intermédiaire, qui fait partie intégrante du contrat d'intermédiation.

Attestation de visite – document commercial confirmant que l'Intermédiaire a permis à la personne intéressée de prendre connaissance du bien immobilier ou de le visiter.

Article 3. Réglementations applicables

Toutes les questions qui ne sont pas régies par les présentes Conditions générales ou par le contrat d'intermédiation sont soumises aux dispositions de la loi sur l'intermédiation dans le trafic immobilier, de la loi sur les obligations, de la loi sur la protection des consommateurs, des réglementations régissant la protection des données personnelles, des réglementations relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi que des autres réglementations en vigueur de la République de Croatie.

Article 4. Principes d'activité

L'Intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation de manière licite, consciencieuse, honnête, transparente et avec la diligence d'un bon professionnel, en préservant les intérêts du Mandant dans les limites de la loi et en respectant les droits de tous les participants à la procédure d'intermédiation. L'Intermédiaire applique dans son activité le Code de déontologie conformément à l'article 29 des présentes Conditions générales.

II. L'INTERMÉDIAIRE, LES AGENTS ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ

Article 5. Habilitation à exercer l'activité

L'Intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation dans le trafic immobilier sur la base de la décision du ministère compétent constatant le respect des conditions d'exercice de l'activité et est inscrit au Registre des intermédiaires sous le numéro d'enregistrement 101/2010. Les données relatives à l'inscription de l'Intermédiaire au Registre ainsi qu'à l'inscription de ses agents au Répertoire des agents sont publiquement accessibles et peuvent être vérifiées auprès des autorités compétentes.

Article 6. Agents d'intermédiation

Les activités d'intermédiation au nom et pour le compte de l'Intermédiaire sont exercées directement et exclusivement par les agents ayant passé l'examen professionnel prescrit et inscrits au Répertoire des agents. Un agent ne peut à tout moment travailler que pour un seul intermédiaire et ne peut pas exercer simultanément des activités d'intermédiation pour un autre intermédiaire. La liste des agents travaillant pour l'Intermédiaire est disponible sur demande du Mandant.

Article 7. Assurance de responsabilité professionnelle

L'intermédiaire a souscrit une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu'il pourrait causer au Mandant ou à un tiers dans l'exercice de son activité d'intermédiation, avec un montant d'assurance non inférieur au minimum légal de 100 000,00 EUR par sinistre individuel, soit 300 000,00 EUR pour l'ensemble des demandes d'indemnisation sur une année.

Article 8. Bonne réputation

L'intermédiaire ainsi que les personnes habilitées à le représenter et à gérer ses affaires satisfont à la condition de bonne réputation prescrite par la loi sur l'intermédiation immobilière, et ce de manière permanente pendant toute la durée de l'exercice de l'activité, et non seulement au moment de l'inscription au Registre des intermédiaires.

III. CONCLUSION ET DURÉE DU CONTRAT D'INTERMÉDIATION

Article 9. Conclusion du contrat d'intermédiation

L'intermédiaire exerce les activités d'intermédiation exclusivement sur la base d'un contrat d'intermédiation écrit (y compris sous forme électronique, lorsque la loi le permet) conclu avec le Mandant. Les présentes Conditions générales et le Barème tarifaire en vigueur de l'Intermédiaire font partie intégrante de chaque contrat d'intermédiation et sont remis au Mandant, c'est-à-dire mis à sa disposition pour consultation, avant la signature du contrat.

Article 10. Durée et prorogation du contrat

Sauf disposition contraire du contrat d'intermédiation, le contrat est conclu pour une durée de 12 mois. Le contrat est automatiquement prorogé pour une nouvelle période de 12 mois aux mêmes conditions, sauf si l'une des parties contractantes notifie à l'autre un avis de résiliation par écrit au plus tard 30 jours avant l'expiration du terme convenu, et dans la mesure où cela n'est pas contraire aux dispositions impératives.

Article 11. Cessation du contrat

Le contrat d'intermédiation prend fin par l'expiration du terme convenu sans prorogation, par accord des parties contractantes, par résiliation écrite conformément à l'article 10, par la réalisation de l'objet convenu ou dans d'autres cas prévus par la loi. La cessation du contrat n'affecte ni les droits et obligations nés pendant sa durée, ni la période de protection conventionnelle visée à l'article 12.

Article 12. Période de protection

Si, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat d'intermédiation, le Mandant conclut une opération juridique avec une personne à laquelle l'Intermédiaire a présenté le bien immobilier pendant la durée du contrat ou qu'il a mise en relation avec le Mandant, l'Intermédiaire conserve le droit à la rémunération d'intermédiation conformément à la loi et au contrat d'intermédiation, à condition qu'il existe un lien de causalité entre les actions de l'Intermédiaire et l'opération juridique conclue.

IV. PUBLICITÉ ET PRÉSENTATION DES BIENS IMMOBILIERS

Article 13. Condition pour la publicité d'un bien immobilier

L'intermédiaire fait la publicité du bien immobilier et le présente sur le marché exclusivement sur la base d'un contrat d'intermédiation préalablement conclu avec le Mandant qui dispose du bien immobilier. L'intermédiaire ne fait pas la publicité de biens immobiliers sans habilitation contractuelle valable du Mandant.

Article 14. Exactitude et actualité des données

Les données relatives au bien immobilier sont publiées sur la base des informations et de la documentation fournies par le Mandant ainsi que des données que l'Intermédiaire a pu vérifier en agissant avec la diligence d'un bon professionnel. Le Mandant est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies et est tenu d'informer sans délai l'Intermédiaire de toute modification importante pour l'annonce. En raison des différences techniques entre les systèmes d'information des annonceurs tiers, de légers écarts dans l'affichage de certaines données sont possibles, dont l'Intermédiaire n'est pas responsable s'ils ne résultent pas de sa négligence.

Article 15. Présentation numérique du bien immobilier

Avant d'organiser une visite physique, l'Intermédiaire peut permettre à la personne intéressée une présentation numérique du bien immobilier au moyen de photographies, de vidéos, d'une visite virtuelle, de plans d'étage, d'appels vidéo ou d'autres moyens numériques appropriés. La présentation numérique a un caractère informatif et n'oblige aucune des parties à conclure une opération juridique.

Article 16. Visite du bien immobilier

L'Intermédiaire organise la visite physique du bien immobilier selon son appréciation professionnelle, en tenant compte des intérêts du Mandant et de la sécurité du bien immobilier. Si la personne intéressée s'est manifestée uniquement pour visiter un bien immobilier que l'Intermédiaire a déjà annoncé au nom du vendeur ou du bailleur, et ne sollicite pas sa propre représentation par l'Intermédiaire, celui-ci ne subordonnera pas la possibilité de visite à la signature préalable d'un contrat d'intermédiation. Si, en revanche, la personne intéressée demande que l'Intermédiaire la représente en qualité d'acheteur ou de locataire (moyennant une rémunération correspondante de sa part), cette représentation est régie par un contrat d'intermédiation distinct conformément à l'article 22.

Article 17. Attestation de visite

Avant ou après la visite du bien immobilier, l'Intermédiaire peut demander à la personne intéressée de signer une Attestation de visite confirmant que l'Intermédiaire a présenté à cette personne ou lui a permis de visiter le bien immobilier concerné. L'Attestation de visite fait partie des registres professionnels de l'Intermédiaire visés à l'article 28.

Article 18. Vérification de l'identité et du sérieux de l'intérêt

Afin de protéger les intérêts du Mandant et la sécurité du bien immobilier, l'Intermédiaire peut, avant d'organiser une visite, vérifier l'identité de la personne intéressée et, lorsque cela est proportionné aux circonstances du cas concret, demander des informations supplémentaires sur le sérieux de l'intérêt ou le mode de financement envisagé. L'Intermédiaire ne collecte à cette occasion que les données nécessaires à la réalisation de la finalité de l'intermédiation, conformément aux réglementations sur la protection des données personnelles.

V. OBLIGATIONS ET DROITS DE L'INTERMÉDIAIRE

Article 19. Obligations de l'Intermédiaire

Dans l'exécution du contrat d'intermédiation, l'Intermédiaire s'engage à :

s'efforcer de trouver et de mettre en relation avec le Mandant une personne en vue de la conclusion de l'opération juridique intermédiée ;

informer le Mandant de l'estimation de la valeur marchande du bien immobilier ainsi que des conditions de marché habituelles pour des biens immobiliers comparables ;

avertir le Mandant des défauts apparents du bien immobilier et des risques juridiques possibles ;

procéder à l'examen de la documentation disponible sur la propriété et le statut juridique du bien immobilier ;

informer le Mandant des obligations légales, fiscales et autres qui découlent pour lui de l'opération juridique envisagée ;

présenter et annoncer le bien immobilier de manière appropriée conformément à l'article 13 ;

permettre la visite du bien immobilier conformément aux articles 16 et 17 ;

conserver les données personnelles et le secret professionnel du Mandant conformément à l'article 26 ;

informer le Mandant de toutes les circonstances importantes pour l'opération envisagée qu'il connaît ou doit connaître ;

tenir les registres professionnels conformément à l'article 28.

Article 20. Droits de l'Intermédiaire

L'Intermédiaire détermine de manière autonome le mode d'organisation de la procédure d'intermédiation, y compris le choix des canaux marketing, le mode de présentation numérique du bien immobilier, l'organisation des visites et la conduite des négociations, conformément à la loi, aux règles de la profession et aux intérêts du Mandant. L'Intermédiaire a droit à la rémunération et au remboursement des frais conformément aux articles 21 à 24.

VI. OBLIGATIONS DU MANDANT

Article 21. Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à :

mettre à la disposition de l'Intermédiaire les documents prouvant la propriété ou le droit de disposition du bien immobilier faisant l'objet du contrat ;

fournir des données véridiques, complètes et exactes sur le bien immobilier selon ses connaissances et informer sans délai l'Intermédiaire de tout changement important pour l'opération intermédiée (changement de prix, conclusion d'un avant-contrat ou du contrat principal, retrait du bien immobilier du marché et similaires) ;

permettre à l'Intermédiaire et aux personnes intéressées la visite du bien immobilier accompagnée de l'Intermédiaire ;

verser la rémunération d'intermédiation convenue dans le délai et selon le mode déterminés par le contrat d'intermédiation, et au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de la naissance de l'obligation de paiement, si le contrat ne prévoit pas de délai plus court ;

rembourser à l'Intermédiaire les frais survenus pendant l'intermédiation qui dépassent les frais habituels couverts par la rémunération, et qui ont été préalablement convenus séparément.

VII. RÉMUNÉRATION D'INTERMÉDIATION (BARÈME)

Article 22. Dispositions générales sur la rémunération d'intermédiation

L'Intermédiaire acquiert le droit à la rémunération d'intermédiation conformément à la loi sur l'intermédiation dans le trafic immobilier, au contrat d'intermédiation et au présent Barème. La rémunération d'intermédiation est perçue exclusivement auprès du Mandant qui a conclu avec l'Intermédiaire un contrat écrit d'intermédiation pour le bien immobilier concret ; l'Intermédiaire ne perçoit pas de rémunération auprès de la personne intéressée ou de l'autre partie au contrat dans l'opération juridique s'il n'a pas conclu avec elle un contrat d'intermédiation distinct.

Tous les montants du présent Barème sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée, laquelle est calculée en sus conformément aux réglementations en vigueur.

Article 23. Rémunération en cas de vente et d'achat d'un bien immobilier

La rémunération d'intermédiation unique pour l'opération intermédiée de vente d'un bien immobilier s'élève à jusqu'à 6 % du prix de vente convenu du bien immobilier (ci-après : rémunération unique). La rémunération unique constitue le montant total maximal que l'Intermédiaire peut percevoir au titre d'une seule vente, indépendamment du nombre de parties auprès desquelles elle est perçue.

Si l'Intermédiaire a conclu un contrat d'intermédiation avec une seule partie (le vendeur ou l'acheteur), il perçoit l'intégralité de la rémunération unique de 6 % auprès de cette partie, en tant que Mandant.

Si l'Intermédiaire agit en tant qu'intermédiaire pour les deux parties dans la même vente, sur la base de deux contrats d'intermédiation distincts conclus avec chacune d'elles, la rémunération unique de 6 % est partagée entre les deux parties, de sorte que chaque partie supporte la moitié, soit 3 % du prix de vente convenu, sauf si des contrats distincts avec les deux parties prévoient expressément une répartition différente au sein de la même rémunération unique de 6 %. Le montant total des rémunérations perçues auprès des deux parties pour le même bien immobilier ne doit en aucun cas dépasser 6 % du prix de vente convenu.

La rémunération est dans tous les cas perçue exclusivement auprès de la partie avec laquelle l'Intermédiaire a conclu un contrat d'intermédiation écrit, conformément à l'article 22.

Type de service

Rémunération

Rémunération unique pour la vente (au total, indépendamment du nombre de parties)

jusqu'à 6 % du prix de vente

Perception uniquement auprès du vendeur (l'Intermédiaire représente exclusivement le vendeur)

jusqu'à 6 % du prix de vente

Perception uniquement auprès de l'acheteur (l'Intermédiaire représente exclusivement l'acheteur)

jusqu'à 6 % du prix de vente

Intermédiation pour les deux parties (contrat distinct avec chacune) – répartition habituelle

3 % + 3 % du prix de vente

Article 24. Rémunération en cas de location et de bail

La rémunération d'intermédiation unique pour l'opération de location ou de bail intermédiée est déterminée en fonction de la durée de la location/du bail conformément au tableau ci-dessous et constitue le montant total maximal que l'Intermédiaire peut percevoir au titre d'une seule opération intermédiée, indépendamment du nombre de parties auprès desquelles elle est perçue.

Si l'Intermédiaire a conclu un contrat d'intermédiation avec une seule partie (le bailleur ou le preneur), il perçoit l'intégralité de la rémunération unique auprès de cette partie, en tant que Mandant.

Si l'Intermédiaire agit en tant qu'intermédiaire pour les deux parties sur la base de deux contrats d'intermédiation distincts, la rémunération unique est partagée entre les deux parties de sorte que chacune supporte la moitié, sauf si des contrats distincts prévoient expressément une répartition différente au sein de la même rémunération unique. Le montant total des rémunérations perçues auprès des deux parties ne doit en aucun cas dépasser la rémunération unique figurant dans le tableau.

Durée de la location / du bail

Rémunération unique (au total)

moins de 6 mois

200 % d'un loyer mensuel

de 6 à 59 mois

200 % d'un loyer mensuel

60 mois et plus

300 % d'un loyer mensuel

Lorsque l'Intermédiaire agit en tant qu'intermédiaire pour les deux parties sur la base de deux contrats d'intermédiation distincts, la répartition habituelle s'élève à la moitié de la rémunération unique par partie ; le montant total perçu auprès des deux parties ne doit en aucun cas dépasser le montant unique indiqué dans le tableau pour la durée correspondante de la location ou du bail.

Article 25. Échéance de la rémunération et frais particuliers

La rémunération d'intermédiation est exigible à la conclusion de l'opération juridique intermédiée, c'est-à-dire du contrat préliminaire par lequel le Mandant s'est engagé à conclure l'opération intermédiée, et est payée au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de l'échéance, sauf si le contrat d'intermédiation prévoit qu'une partie de la rémunération est exigible à la conclusion du contrat préliminaire et le solde à la conclusion du contrat principal.

Les frais des services supplémentaires non couverts par le service d'intermédiation ordinaire visé à l'article 19 ne sont facturés que s'ils ont été convenus par écrit au préalable avec le Mandant, en indiquant le type de service, le montant du frais et la personne qui le supporte. La rémunération n'inclut pas les frais des services d'avocat, de notaire, fiscaux, géodésiques, d'expertise, de traduction, techniques et autres services de tiers, ni les taxes administratives, sauf convention expresse contraire.

VIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET SECRET D'AFFAIRES

Article 26. Protection des données personnelles et confidentialité

L'Intermédiaire traite les données personnelles du Mandant et des personnes intéressées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux réglementations nationales applicables, exclusivement aux fins de l'exécution du contrat d'intermédiation et du respect des obligations légales. Les données et informations que l'Intermédiaire reçoit pendant l'intermédiation sont conservées comme secret d'affaires et ne sont divulguées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l'exécution du contrat, lorsque la loi l'exige ou avec le consentement de la personne concernée par les données.

IX. PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME

Article 27. Mesures de vigilance à l'égard des parties

L'Intermédiaire met en œuvre les mesures d'identification et de vigilance à l'égard des parties prescrites par la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le Mandant et les autres personnes impliquées dans l'opération juridique intermédiée s'engagent à fournir à l'Intermédiaire les données et la documentation nécessaires à l'accomplissement de ces obligations légales ; s'ils refusent, l'Intermédiaire peut refuser la conclusion ou la poursuite de l'intermédiation.

X. REGISTRE COMMERCIAL

Article 28. Tenue de la documentation commerciale

L'intermédiaire tient un registre de l'intermédiation pour chaque contrat d'intermédiation conclu, lequel contient notamment les données relatives au bien immobilier, au prix convenu ou au loyer, au montant de la rémunération d'intermédiation et au débiteur de son paiement, ainsi que le barème tarifaire en vigueur sur la base duquel la rémunération a été convenue, signé par l'Intermédiaire et le Mandant. Le registre est également tenu pour les contrats n'ayant pas abouti à la conclusion d'une opération d'intermédiation, dans la mesure prévue par la loi. La documentation commerciale est transmise aux autorités compétentes à leur demande aux fins d'analyse du marché immobilier ou de contrôle de l'application de la loi.

XI. CODE D'ÉTHIQUE

Article 29. Application du Code d'éthique

L'intermédiaire et ses agents appliquent, dans l'exercice de l'activité d'intermédiation, le Code d'éthique des intermédiaires en transactions immobilières, qui constitue la norme obligatoire de conduite professionnelle. Le Code d'éthique est disponible pour consultation dans les locaux professionnels de l'Intermédiaire et sur son site internet.

XII. RÉCLAMATIONS, CONTRÔLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 30. Dépôt des réclamations

Le Mandant et toute personne intéressée peuvent déposer une réclamation écrite relative au travail de l'Intermédiaire en personne dans les locaux professionnels, par courrier postal ou par courrier électronique. L'Intermédiaire répondra à la réclamation dans le délai légal.

Article 31. Contrôle

Le contrôle de l'application de la loi sur l'intermédiation en transactions immobilières et des réglementations qui y sont liées est exercé par le ministère compétent et la Chambre de commerce croate, dans les limites de leurs pouvoirs légaux.

Article 32. Règlement des litiges

Les parties contractantes s'efforceront de régler à l'amiable les litiges nés du contrat d'intermédiation ou en relation avec celui-ci. Si cela n'est pas possible, le tribunal matériellement compétent pour le règlement du litige est celui du siège de l'Intermédiaire à Zagreb, sauf si des dispositions impératives prévoient une compétence territoriale exclusive ou autre.

XIII. FORCE MAJEURE

Article 33. Force majeure

L'intermédiaire n'est pas responsable du retard ou de l'impossibilité d'exécuter certaines obligations lorsque celle-ci résulte de circonstances de force majeure qu'il n'a pu prévoir, éviter ou écarter, notamment des catastrophes naturelles, des épidémies, des événements de guerre, des actes terroristes, une interruption prolongée du fonctionnement des systèmes informatiques ou des communications électroniques ainsi que des décisions des autorités compétentes.

XIV. DISPOSITIONS FINALES

Article 34. Modifications des Conditions générales

L'intermédiaire se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions générales conformément aux réglementations en vigueur. Les modifications sont publiées sur le site internet de l'Intermédiaire et s'appliquent à compter du jour de leur publication, sauf si une autre date d'entrée en application est fixée, et ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats d'intermédiation déjà conclus, sauf dans la mesure prévue par la loi.

Article 35. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales d'affaires sont adoptées par la Direction de la société VISOKA KLASA d.o.o. et entrent en vigueur et s'appliquent à compter du 07 juillet 2026. À la date d'entrée en application des présentes Conditions générales, toutes les Conditions générales d'affaires de l'Intermédiaire précédemment adoptées cessent d'être en vigueur. Les présentes Conditions générales sont publiées sur le site internet de l'Intermédiaire et sont disponibles pour consultation dans les locaux professionnels de l'Intermédiaire.

Contact

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•Hrvoja Macanovića 45

10000, Zagreb, Croatie

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